Ecofin tratará TTF

Del Programa para el Ecofin del Luxemburgo del viernes 22, donde se tratará de la TTF.


Taxe sur les transactions financières

0. Le Conseil tiendra un débat d'orientation sur une proposition de directive visant à instaurer une taxe sur les transactions financières7 (TTF) à l'échelle de l'UE, ainsi que sur d'éventuelles solutions alternatives à cette taxe (par exemple, un prélèvement sur les banques, une taxe sur les activités financières ou une réglementation directe). Ce débat s'appuiera sur un rapport relatif à l'état des travaux élaboré par la présidence.
   La proposition de la Commission en vue d'une TTF a été examinée par le Conseil en novembre 2011 puis lors de deux réunions ultérieures en mars; au cours de ces réunions, il a été suggéré que d'autres options en matière de taxation du secteur financier devraient également être examinées, parallèlement à la proposition de la Commission. Depuis lors, les travaux menés au niveau technique ont suivi cette double approche.
   Les travaux sur la proposition elle-même ont notamment consisté à examiner la possibilité d'instaurer progressivement la TTF, en commençant par une taxe sur les transactions qui exclurait les produits dérivés.
   La proposition de la Commission couvre les transactions concernant tout type d'instrument financier, y compris ceux du marché des capitaux et du marché monétaire (à l'exception des instruments de paiement), les parts ou les actions d'organismes de placement collectif et les produits dérivés. Elle ne concerne pas uniquement la négociation sur les marchés organisés, mais vise aussi les transactions de gré à gré et d'autres types de transactions. Toutefois, les transactions avec les banques centrales seraient exclues de son champ d'application.
   Une autre question essentielle est celle du lieu d'imposition: la taxe devrait-elle être payée dans le pays où l'opérateur économique est établi, comme le propose la Commission, ou dans le pays où l'instrument financier est émis.

La Commission propose que chaque État membre fixe les taux applicables, un taux minimum étant établi pour harmonisation à 0,1 % du montant imposable pour l'ensemble des transactions à l'exception de celles concernant des contrats dérivés, pour lesquelles le minimum est établi
à 0,01 %. Elle estime que, sur la base de sa proposition et en fonction de la réaction des marchés, les recettes annuelles pourraient s'élever, à 57 milliards d'euros.
La Commission considère que sa proposition permettra au secteur financier d'apporter une contribution équitable aux recettes fiscales et que cette taxation sera en outre un facteur dissuasif pour les transactions qui ne favorisent pas l'efficience des marchés financiers.
Dans le droit fil de sa proposition de décision relative au système des ressources propres de l'UE8, la Commission propose que les recettes générées par une TTF soient utilisées, en tout ou en partie, pour remplacer progressivement les contributions des États membres au budget de l'UE.
La directive étant fondée sur l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'unanimité au sein du Conseil serait requise pour son adoption, après consultation du Parlement européen (procédure législative spéciale). 


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